La garantie biennale, dite de bon fonctionnement, offre une couverture de deux ans (qui peut être augmentée contractuellement). Son point de départ est la date de réception des travaux, c’est-à-dire à partir de la réception à l’ensemble des éléments d’équipement dissociables (portes, carrelages collés, peintures, tissus, canalisations apparentes, chauffe-eau mural…).
Tous constructeurs ayant conçu, dirigé ou exécuté les travaux d’un ouvrage, sont tenus, avant l’ouverture d’un chantier, de souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour leur responsabilité décennale, sous peine d’amende et/ou d’emprisonnement.
Tous les éléments d’équipement relèvent de la garantie biennale, sauf dans deux cas pour lesquels c’est la garantie décennale qui est mise en jeu :
Les menus ouvrages décrits aux articles R111-27, R111-28 du code de la construction et de l’habitation sont couverts par la garantie. Ce sont des éléments d’équipement séparables du gros œuvre. Ils peuvent être enlevés ou séparés sans abîmer le gros œuvre. Ces éléments comprennent :
La notification de la défaillance de l’équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier.
Le constructeur se doit de réparer ou de remplacer.
Au travers d’un exemple, voici comment est mise en jeu la garantie biennale :
La livraison du bien a lieu le 1er janvier 2014.
Le premier locataire entre dans le logement le 1er mars 2014 et constate que le convecteur ne fonctionne pas. Il écrit à son gestionnaire afin de le lui faire connaitre ce désordre.
Le gestionnaire doit donc faire le nécessaire auprès du promoteur (ou entreprise mandatée en la matière) par LRAR pour que le convecteur soit purement et simplement changé.
Dans tous les cas, si vous constatez un désordre mettant en jeu cette garantie ou si votre gestionnaire vous en informe, vous pouvez nous contacter, notre service technique assurera alors le suivi de votre dossier.