Constructeur de maison individuelle dans le Gard : Garantie biennale équipement

Garantie biennale équipement

La garantie biennale, dite de bon fonctionnement, offre une couverture de deux ans (qui peut être augmentée contractuellement). Son point de départ est la date de réception des travaux, c’est-à-dire à partir de la réception à l’ensemble des éléments d’équipement dissociables (portes, carrelages collés, peintures, tissus, canalisations apparentes, chauffe-eau mural…).
Tous constructeurs ayant conçu, dirigé ou exécuté les travaux d’un ouvrage, sont tenus, avant l’ouverture d’un chantier, de souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour leur responsabilité décennale, sous peine d’amende et/ou d’emprisonnement.
Tous les éléments d’équipement relèvent de la garantie biennale, sauf dans deux cas pour lesquels c’est la garantie décennale qui est mise en jeu :

  • lorsque leur défaillance rend l’ouvrage impropre à sa destination ;
  • lorsque, indissociable d’un bâtiment (c’est-à-dire dont la dépose ou le remplacement ne peut se faire sans détérioration du bâtiment), leur solidité est atteinte.

 

Quels éléments sont couverts par cette garantie biennale ?

Les menus ouvrages décrits aux articles R111-27, R111-28 du code de la construction et de l’habitation sont couverts par la garantieCe sont des éléments d’équipement séparables du gros œuvre. Ils peuvent être enlevés ou séparés sans abîmer le gros œuvre. Ces éléments comprennent :

  • les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages définis à l’article R111-26 du code de la construction et de l’habitation ;
  • les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets. A noter : les abus d’utilisation de ces équipements et le défaut d’entretien sont exclus de la garantie.

 

Quelles sont les obligations du constructeur ?

La notification de la défaillance de l’équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier. 

Le constructeur se doit de réparer ou de remplacer.

 

Comment mettre en jeu cette garantie ?

Au travers d’un exemple, voici comment est mise en jeu la garantie biennale :
La livraison du bien a lieu le 1er janvier 2014.
Le premier locataire entre dans le logement le 1er mars 2014 et constate que le convecteur ne fonctionne pas. Il écrit à son gestionnaire afin de le lui faire connaitre ce désordre.
Le gestionnaire doit donc faire le nécessaire auprès du promoteur (ou entreprise mandatée en la matière) par LRAR pour que le convecteur soit purement et simplement changé.
Dans tous les cas, si vous constatez un désordre mettant en jeu cette garantie ou si votre gestionnaire vous en informe, vous pouvez nous contacter, notre service technique assurera alors le suivi de votre dossier.