Garantie de parfait achèvement des travaux (1ère année)
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement des travaux est une garantie légale couvrant l'ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus au cours de l'année qui suit la date de ce procès-verbal. Si ce type de dommage survient, le constructeur est obligé de prendre en charge leur réparation La garantie de parfait achèvement est prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Le maître d'ouvrage peut donc faire valoir cet article de loi en cas de litige.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement fait partie des garanties des malfaçons prévues par la loi. Tous les types de dommages, défauts et malfaçons sont concernés, quelles que soient leur nature et leur importance. A l'exception de ceux qui sont dus à un mauvais entretien de la part du client, à l'usure normale ou à l'usage. Sont notamment couverts les portes et les fenêtres, les canalisations et les revêtements.
L'entrepreneur est obligé de réparer ces dommages. Il s'agit d'une garantie légale dont il ne peut pas s'exonérer par une clause prévue dans le contrat. La garantie de parfait achèvement n'est pas la seule garantie dont bénéficie le maître d'ouvrage après la réalisation de la construction. La garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) s'appliquent également.
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
La demande du maître d'ouvrage doit être faite dans l'année qui suit la date de réception des travaux. Le délai de réparation est librement fixé avec l'entreprise.
